Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société M-Stickers dont le siège social est situé au 37 Rue Pierre Stoppa 69200 Vénissieux. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le SIRET : 912 834 199 00016, RCS 912 834 199 ci-après dénommée M-Stickers et gérant le site https://www.m-stickers.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.m-stickers.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre M-Stickers et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.m-stickers.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.m-stickers.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société M-Stickers conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.m-stickers.com de la société M-Stickers dans la limite des stocks disponibles. La société M-Stickers se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (couleur, forme, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site https://www.m-stickers.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société M-Stickers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, et dans tous les pays où seront vendus les produits de M-Stickers, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur peut, si il le souhaite, créer un compte sur le site https://www.m-stickers.com La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. L’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société M-Stickers propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : Paypal ou carte bancaire.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société M-Stickers lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société M-Stickers, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 37 Rue Pierre Stoppa 69200 Vénissieux ; soit par email à l’adresse suivante : contact@m-stickers.com.

Article 5. Réserve de propriété

La société M-Stickers conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, cependant, les frais d’expéditions resterons à la charge du client.

Les produits personnalisés, du point de vue juridique, ne bénéficient pas du droit de rétractation, pour des raisons évidentes d’impossibilité de revente du bien par le vendeur. Ainsi, il n’y a pas de délai de rétractation pour ce type de produit.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via lettres suivies, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société M-Stickers pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société M-Stickers. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

8.0 Garantie 14 Jours
Tous les produits fournis par la société M-Stickers bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société M-Stickers qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : M-Stickers – 37 Rue Pierre Stoppa 69200 Vénissieux, Ou bien par E-mail : contact@m-stickers.com dans un délai de 15 jours après livraison.

8.1 Objet de la garantie 6 ans

M-Stickers s’engage à garantir la durabilité de ses stickers pendant une période de 6 ans à compter de la date d’achat, sous réserve d’une pose conforme aux normes de l’industrie et aux recommandations spécifiées dans le présent document.

8.2 Conditions de pose

Pour bénéficier de la garantie, le client doit s’assurer que la pose du sticker est réalisée dans le respect des bonnes pratiques. Cela inclut, mais n’est pas limité à, une préparation minutieuse de la surface à coller, en veillant à son nettoyage complet et à l’absence de toute trace de poussière, de graisse ou d’humidité. De plus, le temps de séchage de 48 heures après la pose doit être scrupuleusement observé pour garantir une adhérence optimale du sticker.

8.3 Procédure en cas de décollement

En cas de décollement du sticker dans les 6 ans suivant l’achat, le client est tenu de constituer un dossier de réclamation détaillé. Ce dossier doit comprendre :

a) Des photographies claires et précises du sticker défectueux, mettant en évidence le problème de décollement. Les photos doivent être datées pour témoigner du moment où elles ont été prises. b) Une description détaillée des conditions dans lesquelles le sticker s’est décollé, notamment en précisant les conditions environnementales, l’usage du support sur lequel il était apposé, et toute autre information pertinente. c) Une copie de la facture d’achat du sticker, faisant foi de la date d’acquisition.

8.4 Processus de vérification et de remboursement

Une fois le dossier de réclamation soumis, notre équipe technique procédera à une vérification approfondie de toutes les informations fournies. Cette vérification peut comprendre des échanges supplémentaires avec le client pour obtenir des clarifications, ainsi qu’une inspection poussée des photographies fournies.

Les délais de traitement du dossier peuvent varier en fonction de la complexité de la réclamation, mais nous nous engageons à traiter chaque dossier dans les meilleurs délais possibles. Une fois la vérification effectuée et le décollement confirmé, le remboursement intégral du produit sera initié dans un délai de 60 jours ouvrables.

8.5 Limitations de la garantie

Il est à souligner que la garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du sticker, d’une exposition à des conditions environnementales extrêmes, ou de toute autre négligence de la part du client dans l’entretien ou la manipulation du produit.

M-Stickers se réserve le droit de modifier les termes et conditions de sa garantie à tout moment, sans préavis préalable. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’achat du produit par le client.

8.6 Contact

Pour toute question ou réclamation concernant la garantie des stickers, les clients sont invités à contacter notre service clientèle par courrier à l’adresse suivante : M-Stickers – 37 Rue Pierre Stoppa 69200 Vénissieux, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@m-stickers.com. Notre équipe se fera un plaisir d’assister nos clients dans les plus brefs délais.

Article 9. Responsabilité

La société M-stickers , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.m-stickers.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société M-Stickers. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société M-Stickers s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : M-Stickers – 37 Rue Pierre Stoppa 69200 Vénissieux.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon.